Conditions Générales de Vente :
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la EI GUYONNET LOTZ des produits commercialisés sur le site POINTETIMAGES.COM.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la EI GUYONNET LOTZ. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La EI GUYONNET LOTZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la EI GUYONNET LOTZ jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site POINTETIMAGES.COM.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la EI GUYONNET LOTZ.
La société EI GUYONNET LOTZ se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur notre site POINTETIMAGES.COM suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par Paypal grâce au système sécurisé mis en place par le site POINTETIMAGES.COM.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EI GUYONNET LOTZ procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur notre site POINTETIMAGES.COM et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la EI GUYONNET LOTZ ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les fichiers numériques sont à télécharger instantanément sur le site POINTETIMAGES.COM et sont imprimés par vos soins. Aucun envoi sera effectué par voie postale.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EI GUYONNET LOTZ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la EI GUYONNET LOTZ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la EI GUYONNET LOTZ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En ce qui concerne, l’achat des fichiers numériques, il est de la responsabilité du client de sécuriser l’archivage de ses données numériques. La perte des fichiers commandés ne pourra en aucun cas être sous la responsabilité de la EI GUYONNET LOTZ. Toute demande de renvoi de fichiers entraînera des frais de traitement variables.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments sur le site POINTETIMAGES.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la EI GUYONNET LOTZ. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la EI GUYONNET LOTZ.
Tout acte d’achat d’images numériques de la part du client ne l’autorise pas à les revendre, les dupliquer intégralement ou partiellement sous cette même forme dite de planche numérique à imprimer ou sous la forme de cabochon seul avec ou sans support. Seule l’utilisation pour la créaton de bijoux fantaisies ou toutes autres créations artistiques en petites séries d’après ces images est autorisée. En ce qui concerne les fichiers de grilles de points de croix, il est interdit de revendre, dupliquer intégralement ou partiellement sous cette même forme dite de grille de point de croix à imprimer ou sous la forme de kit de broderie. Seule les grilles peuvent être utiliser pour vos créations personnelles.
Toute atteinte entraînera des poursuites juridiques.
Lorsque le client utilise les images achetées à la EI GUYONNET LOTZ afin de promouvoir ses produits, il est tenu de protéger ces images en utilisant un filigrane aussi discret qu’il soit. Tout non respect de la protection d’image pourra entraîner une réclamation de la part de la EI GUYONNET LOTZ.
Article 11 – Données personnelles
La EI GUYONNET LOTZ se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12- Archivage Preuve
La EI GUYONNET LOTZ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la EI GUYONNET LOTZ seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Collecte et finalités du traitement des données
La EI GUYONNET LOTZ collecte des données à caractère personnel lorsqu’un utilisateur navigue et utilise le site par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.
La collecte de données s’effectue lors :
-
de la création du compte lors du passage d’une commande
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de la mise de produits au panier (cookies fonctionnels)
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d’une demande d’informations,
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En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les données collectées nous permettent de mener à bien les traitements suivants : gestion des relations commerciales notamment lors des commandes, demandes d’informations, transactions, études de fréquentation via les sites d’analyse de trafic.
Droit d’accès, de modification et de suppression
Le client bénéficie bien sûr d’un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du site POINTETIMAGES.COM.
La loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 lui fait bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles que le client nous communique pour traiter sa commande. Toute demande de modification pourra être faite à partir de l’espace client ou via le formulaire de contact.
Durée de conservation des données
La EI GUYONNET LOTZ conserve les données des clients ou prospects pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations. Ce délai court à compter soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client. A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront archivées.
En revanche, les données conservées en raison d’une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur.
Courrier postal / numéro de téléphone
L’adresse postale et le numéro de téléphone du client sont nécessaires à la relation commerciale entre la EI GUYONNET LOTZ et le client.
Droit à l’oubli
En tant qu’utilisateur du la EI GUYONNET LOTZ, vous pouvez demander que toutes les données vous concernant soient effacées.
Pour ce faire, une simple demande par mail est suffisante ou par le formulaire de l’espace client.
Il pourra néanmoins vous être demandé de justifier de votre identité afin d’éviter qu’une tierce personne intervienne en votre nom.
Cookies
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.
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Données bancaires
Lorsque vous passez commande sur le site POINTETIMAGES.COM de la EI GUYONNET LOTZ, aucune donnée n’est collectée ou stockée. La EI GUYONNET LOTZ s’engage à sécuriser les paiements via STRIPE et PAYPAL.
Ces plateformes sont strictement encadrées en tant qu’Etablissement de paiement et Emetteur de monnaie électronique.
Coordonnées du vendeur :
EI GUYONNET LOTZ
26 rue de Paris – 29600 Morlaix E-mail : guillaume.lotz@outlook.com
Siret : 52322276800039 / RCS de Brest